« Un instrument multilatéral précieux pour le droit fiscal international »

Economie

A l’heure où les accords de commerce entre l’Union européenne, le Mercosur et le Canada suscitent la polémique, Ilyas Meric, inspecteur des finances en Turquie, rappelle dans une tribune au « Monde » l’existence d’une convention multilatérale de l’OCDE qui, entrée en vigueur en France le 1er janvier, permet aux Etats de coopérer efficacement contre l’optimisation fiscale

Tribune. Pour collecter les revenus, tous les Etats imposent des impôts aux contribuables dans leur juridiction. Cependant, dans certains cas, le revenu d’un contribuable peut être imposable dans deux juridictions (ou plus) en même temps. Lorsque cela se produit, le contribuable peut être obligé de payer l’impôt sur le même revenu deux fois (ou plus) aux autorités fiscales des pays concernés.

Pour cette raison, différents systèmes fiscaux nationaux doivent entrer en contact les uns avec les autres pour éviter la double imposition. L’interaction légale entre les différentes juridictions a créé ce que l’on appelle les conventions fiscales (CF) internationales, qui sont généralement bilatérales.

Il existe en revanche peu de conventions multilatérales en matière fiscale. Mais aucune d’elles n’a l’ampleur de la convention multilatérale proposée par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), signée jusqu’à présent par 87 juridictions. Ouverte à la signature lors d’une cérémonie organisée par l’OCDE le 7 juin 2017 à Paris et préparée suivant les principes adoptés dans le rapport final sur « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS en anglais), elle offre un instrument multilatéral précieux au droit fiscal international.

Un problème mondial

Les entreprises multinationales qui opèrent dans de nombreux pays peuvent en effet transférer leurs bénéfices des juridictions ayant des taux d’imposition plus élevés aux juridictions ayant des taux d’imposition inférieurs, voire nuls. Elles exploitent ainsi les frictions et les écarts entre les différents systèmes fiscaux. Pour les gouvernements nationaux, cela implique d’énormes pertes de recettes fiscales.

Les stratégies d’évasion fiscale employées par ces entreprises constituent un problème mondial qui ne peut être résolu par des mesures prises individuellement par les pays, ce qui les a amenés à coopérer. Cette coopération s’est manifestée à travers le projet BEPS, lancé par l’OCDE et le G20 en 2013. Le projet, principalement mené par l’OCDE, comprend 15 plans d’action. Les rapports finaux de ces 15 actions, qui visent à résoudre les problèmes les plus importants dont souffre le système fiscal international actuel, ont été publiés en 2015.

Le succès du projet BEPS dépend d’abord de la mise en pratique des prescriptions de ces rapports par les pays. Or, s’il est facile de modifier les règles nationales, il faut en revanche du temps pour modifier les règles internationales. Car les questions fiscales internationales sont principalement réglementées par les conventions bilatérales, signées après un long processus de travail technique qui prend de nombreuses années.


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