Les « Paradise Papers » auxquels Le Monde et ses partenaires ont eu accès, comprennent — outre des informations sur des personnalités du monde de la politique, de la finance et de la culture — de nombreux éléments sur des particuliers et des entreprises utilisant des structures offshore de multiples manières.
Si le terme « offshore » est souvent synonyme d’opacité et de fraude fiscale, les structures offshore ne le sont pas toujours. C’est même souvent tout le principe : jouer des failles réglementaires afin de pratiquer l’évasion fiscale légale. Mais dans d’autres cas il s’agit bien de fraude. Petit point pratique pour les particuliers sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.
L’esprit de la loi
Pour commencer, une société offshore est une société établie dans une juridiction qui offre des avantages fiscaux aux non-résidents en échange de frais annuels pour s’établir chez eux. En soi, ce n’est pas illégal, même si ces juridictions (surtout celles qui refusent l’échange d’informations avec les autres pays) sont sous le feu de nombreux pays et organisations luttant contre l’évasion fiscale.
En France, l’esprit de la loi est simple : il faut déclarer ce que l’on possède. Il y a plusieurs niveaux de déclaration :
- concernant son patrimoine : dans le cas de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous devez déclarer les biens que vous possédez (pour calculer le montant redevable au titre de l’ISF). Une déclaration est aussi requise dans certains cas, par exemple si vous êtes un homme politique ;
- concernant les revenus issus de ce patrimoine ou de ces avoirs financiers ;
- concernant les sociétés. Cet impôt est dû directement par la personne morale, c’est-à-dire l’entreprise.
Principale exception à la règle de la déclaration : les expatriés. Par exemple, un Français qui s’est établi en Suisse relève du fisc helvétique. Pour ne plus être domicilié fiscalement en France, il faut avoir son lieu de séjour principal (plus de six mois par an) dans un autre pays ou y exercer son activité professionnelle : la domiciliation fiscale est couverte par l’article 4b du code général des impôts.
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