par Emile Picy PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de réforme pénale qui supprime les peines plancher introduites sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et crée la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison. Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné jeudi le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le texte est donc définitivement adopté. Le texte de la CMP est proche de la version votée en première lecture par les députés. ...
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Le Parlement adopte la réforme pénale
