Pendant un temps, le ministre des Comptes publics a ainsi mis en avant les sanctions que risquaient les employeurs pas assez discrets avec les données de leurs salariés. Face aux critiques des organisations patronales, le ministre a finalement reculé. "J'ai décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende, pour laisser s'appliquer le droit commun", a-t-il expliqué dansLe Parisien.
Que se passera-t-il si ma situation change au cours de l'année ?
Si vos revenus ou vos charges augmentent ou diminuent de façon "sensible", vous pourrez demander à l'administration fiscale de modifier votre taux de prélèvement en cours d'année. Même chose si votre situation familiale change, par exemple si vous vous mariez ou si vous accueillez un enfant dans votre foyer. Dans ce cas, vous pourrez simuler les conséquences fiscales de votre nouvelle situation sur le site des impôts et demander une mise à jour à l'administration, qui transmettra un taux actualisé à votre employeur.
OK, mais mes dons, mes crédits d'impôt... On va faire comment pour les prendre en compte ?
Vous pourrez continuer à bénéficier de ces déductions, mais pas en temps réel. "La prise en compte des crédits d'impôt ou des dons aux associations se fera toujours l'année suivante", au moment où vous remplirez votre déclaration, confirme Gérald Darmanin dans Le Journal du dimanche.
Par exemple, si vous donnez de l'argent à la SPA en 2019, vous recevrez un reçu fiscal. Vous l'intégrerez à votre déclaration d'avril 2020 et il sera pris en compte dans la régularisation de votre impôt de 2019.Gérald Darmaninau "JDD"
Le gouvernement a toutefois décidé qu'un acompte de 30% serait versé chaque année pour les services à domicile ou les gardes d'enfants.
Et "l'année blanche" dont tout le monde parle, elle existe ?
Gérald Darmanin emploie en tout cas cette expression dans son interview au JDD. Certes, les revenus "non exceptionnels" perçus en 2018 – votre salaire, votre retraite, vos revenus de remplacement, vos revenus fonciers récurrents... – ne seront jamais taxés : vous payerez en 2018 l'impôt sur vos revenus de 2017 et à partir de janvier 2019, vous payerez directement l'impôt du mois en cours.
Certains contribuables seront donc automatiquement gagnants. Le ministre des Comptes publics cite notamment le cas de "ceux qui partent à la retraite" en 2018. Si c'est votre cas, en 2019, vous vous acquitterez directement de l'impôt sur votre pension, forcément plus faible que ce que vous touchiez jusqu'à présent. Vous payerez donc moins d'impôt que si le dispositif habituel avait perduré.
Mais attention, seuls les revenus "non exceptionnels" sont concernés. Si vous touchez une prime, "l'administration fiscale distinguera s'il s'agit d'un revenu régulier ou exceptionnel", explique ainsi Gérald Darmanin. Dans le premier cas, vous ne serez pas imposé. Dans le second, vous payerez "l'impôt correspondant à ce revenu".
Les employeurs, ils en pensent quoi ?
Certains croient peu à la réforme "en douceur" promise par le gouvernement. A commencer par les employeurs, qui auront désormais la charge de collecter l'impôt sur le revenu de leurs salariés à la place de l'administration fiscale. Les patrons de petites entreprises se montrent les plus critiques, note France 3. "Ce n'est pas à nous, commerçants, professions de proximité, de faire le travail de l'Etat", déplore un pharmacien parisien, interrogé par la chaîne.
Des organisations patronales réclament une compensation financière pour faire face aux coûts liés à cette nouvelle collecte. D'après un audit de l'Inspection générale des finances (IGF), la "charge financière" du passage au prélèvement à la source pour les entreprises est estimée entre 310 et 420 millions d'euros. Les Echos remarquent par ailleurs que le coût par salarié sera plus élevé pour les TPE et PME que pour les grands groupes.
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Impôts : l'article à lire pour comprendre le prélèvement à la source - Franceinfo
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