Loi Sapin II: le gouvernement retire le dispositif de "transaction pénale"

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Le gouvernement renonce à présenter le dispositif de "transaction pénale" dans son projet de loi sur la transparence de la vie économique, le Conseil d'Etat ayant retoqué cette proposition, annonce dimanche le ministre des Finances Michel Sapin dans le JDD.

Le projet de loi sur la transparence de la vie économique, également appelé projet de loi Sapin II, a pour objectif de lutter contre la corruption et doit être présenté en Conseil des ministres mercredi. Une de ses mesures phares est un dispositif dit de "convention de compensation d'intérêt public" (CCIP) ou de "transaction pénale".

Il doit permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de s'éviter une condamnation pénale en s'acquittant d'une amende - qui serait plafonnée à 30% de leur chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années, sur le modèle du "deferred prosecution agreement" (ou DPA) américain.

"Le Conseil d'Etat a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet", déclare Michel Sapin dans le Journal du Dimanche...

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