Pourquoi l’utilisation des frais de mandat par Rugy n’était pas qu’une « avance de trésorerie » sans conséquence

L’ex-ministre minimise la portée de son usage de ses indemnités de mandat, sous prétexte d’avoir remboursé les sommes par la suite.

 

François de Rugy contre-attaque. Dans Le Canard enchaîné du 24 juillet, l’ancien ministre s’est défendu en justifiant l’usage de ses indemnités de frais de mandat (IRFM). Alors qu’il était député, en 2013 et 2014, François de Rugy avait utilisé son IRFM pour régler des cotisations à son parti de l’époque, Europe écologie-Les Verts (EELV), et obtenir une déduction fiscale.

L’intéressé affirme à l’hebdomadaire qu’il ne s’agissait là que d’une simple « avance de trésorerie » qui n’aurait eu « aucune conséquence ni d’un point de vue légal, ni d’un point de vue moral, ni d’un point de vue fiscal ». Il aurait en effet « remboursé » les sommes en question en 2014 et 2015, avec son compte personnel. Des relevés bancaires qu’il lui a été « impossible » de consulter ou de produire jusque-là, regrette-t-il. « Je n’aurais pas démissionné » si ça avait été le cas, assure-t-il aujourd’hui au Canard.

POURQUOI C’EST DISCUTABLE

1. François de Rugy a utilisé son IRFM pour financer EELV

L’IRFM, rebaptisée avance de frais de mandat en 2018, est une somme nette d’impôts de 5 373 euros versée chaque mois que les députés peuvent utiliser pour financer les frais relatifs à leur fonction. Il faut la distinguer des indemnités des députés (7 240 euros brut par mois) et de l’enveloppe allouée pour payer leurs collaborateurs (10 581 euros).

 

Une enquête de Mediapart publiée le 16 juillet a révélé que François de Rugy a directement puisé dans cette enveloppe à deux reprises pour régler ses cotisations à EELV par le biais :

• d’un virement de 7 800 euros en décembre 2013 ;
• d’un chèque de 1 400 euros en décembre 2014.

Selon Le Canard enchaîné, François de Rugy a remboursé ces sommes par la suite, par un virement de 6 500 euros le 20 août 2014 et un autre de 3 200 euros le 23 juillet 2015. On notera deux bizarreries au passage : le premier montant est inférieur de 1 300 à la première dépense, mais le total des deux versements dépasse de 500 euros les versements à EELV.

2. Cette pratique est considérée illégale de longue date

Les règles applicables à l’IRFM et les contrôles afférents n’étaient pas les mêmes à cette période qu’aujourd’hui. Depuis la réforme de 2017, les députés sont tenus de conserver l’ensemble de leurs justificatifs et le déontologue de l’Assemblée peut contrôler leurs dépenses.

Pourtant, la pratique consistant à puiser dans son IRFM était notoirement proscrite bien avant 2017, et même avant la période qui concerne François de Rugy. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l’a rappelé à plusieurs reprises.

Dans son rapport publié en septembre 2013, soit trois mois avant le premier virement de François de Rugy, la CNCCFP indiquait par exemple avoir rejeté les comptes de trois candidats qui avaient utilisé leur IRFM pour financer leur campagne. Le texte était catégorique, en se prévalant d’une « confirmation » apportée par la questure de l’Assemblée nationale :

« Ni la constitution de l’apport personnel du député candidat à une élection en vue de financer sa campagne électorale, ni le paiement d’une cotisation à un parti politique, ni le versement d’un don pour financer la campagne électorale d’un candidat, ne peuvent se rapporter à l’exercice du mandat parlementaire et, en l’absence d’un tel lien, s’imputer sur l’[IRFM]. »

Cette clarification se basait sur la loi de mars 1988 sur le financement des partis politiques. En cas de manquement, l’article 11-5 de ce texte prévoit des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (un an de prison et 3 750 euros d’amende à l’époque des faits reprochés à François de Rugy). Ces dépenses d’IRFM sans lien avec le mandat parlementaire peuvent également être qualifiées de détournement de fonds publics, un délit passible de dix ans de prison et d’une amende d’un million d’euros.

Aucune enquête judiciaire visant François de Rugy n’a été annoncée à ce jour. Le délai de prescription est de six ans pour les délits, ce qui fait que les deux virements en question pourraient toujours théoriquement faire l’objet de poursuites. Et le fait d’avoir remboursé ces sommes par la suite n’annule pas en soi l’irrégularité initiale.

François de Rugy a néanmoins fait valoir auprès du Monde que selon lui, l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale, « qui seule fait foi quant à l’utilisation de l’IRFM qui relève de l’autonomie des Assemblées » selon lui et proscrit l’usage de l’IRFM pour payer une cotisation d’élu, date de 2015. Or, « mes deux versements ont été payés en 2013 et 2014, soit antérieurement à cette instruction générale du bureau et remboursés par moi, sans que personne ne me le demande, en 2014 et 2015. »

3. Un procédé qui n’a pas eu « aucune conséquence »

Pour sa défense, François de Rugy argue également auprès du Canard Enchaîné que ce procédé n’a eu « aucune conséquence ni d’un point de vue légal, ni d’un point de vue moral, ni d’un point de vue fiscal ». Une simple « avance de trésorerie », donc. Selon son cabinet qui a répondu à Mediapart, François de Rugy a « versé 1 200 euros par mois de dons au parti EELV, soit un montant annuel global de 14 400 euros de dons ».

Les dons et cotisations en question sont déductibles des impôts à hauteur de 66 % de leur montant. Mais il existe des limitations à ces dons et cotisations et à la réduction d’impôt à laquelle ils donnent droit. La réduction d’impôt qui en résulte ne peut ainsi excéder 20 % du revenu imposable – ce qui correspondait à 8 477 euros pour M. de Rugy en 2014. Toutefois, si la réduction d’impôts « dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions », rappelle l’administration.

Les versements de M. de Rugy aujourd’hui questionnés ont été faits en décembre 2013, puis en décembre 2014, soit dans les derniers jours de l’année. François de Rugy s’est donc préservé – à dessein ou non – la possibilité de financer au mieux son parti et de bénéficier d’un maximum de déductions fiscales sur ces sommes à l’avenir. L’intéressé le conteste, assurant avoir été depuis des années dans une situation où ses dons à EELV excédaient largement le seuil de 20 % de son revenu imposable.

Par ailleurs, l’élu semble dans sa défense considérer avoir utilisé son IRFM pour s’octroyer une forme de prêt sans intérêts. Mais cette pratique sort du cadre prévu pour l’IRFM et est proscrite par la loi dans toutes sortes de situations similaires, qu’il s’agisse de la gestion d’une collectivité territoriale, d’une entreprise ou même d’une association.

François de Rugy n’est vraisemblablement pas le seul parlementaire à avoir utilisé ce mécanisme par le passé. « Avant 2015, c’était fréquent », assurait ainsi récemment une députée socialiste au Monde. Reste que l’« avance de trésorerie » en question n’était pas sans conséquence.

Correction, le 24 juillet à 22h40 : les cotisations des titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas plafonnées.

Source : Pourquoi l’utilisation des frais de mandat par Rugy n’était pas qu’une « avance de trésorerie » sans conséquence