Toujours pas d'épilogue dans l'affaire Zeturf: le site de paris sportifs, basé à Malte, est en conflit depuis quelques années avec le PMU, qui l'accuse de contrevenir à son monopole sur le secteur. Un monopole garanti par l'État français. Or la Cour de cassation vient d'invalider un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui donnait raison au PMU et enjoignait à Zeturf d'interrompre ses activités en France. Les magistrats s'appuient sur la jurisprudence en matière de «libre prestation de services», créée par la Cour de justice européenne. Selon leur interprétation, pour maintenir le monopole, il faut que les restrictions imposées aux concurrents du PMU servent «à prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses, en les canalisant dans des circuits contrôlables». Prévenir l'exploitation des jeux à des fins criminelles La Cour de cassation souligne donc que la législation protectrice accordée au PMU par la France doit être justifiée. Autrement dit, un juge doit vérifier deux choses. D'une part, si ces mesures servent ou non à l'État pour augmenter ses propres revenus. D'autre part, si la législation de Malte, où est basé Zeturf, apporte ou non une protection suffisante, par exemple pour empêcher qu'un joueur français ne tombe entre les mailles d'un réseau criminel. Deux points précis que la Cour d'appel de Paris n'a pas examinés, ce qui explique pourquoi la Cour de cassation lui renvoie l'affaire. Plus globalement, elle fixe un cadre beaucoup plus strict, qui rendra la position de l'État sur le monopole du PMU difficile désormais à justifier.
Et ce d'autant que la France fait par ailleurs l'objet d'une procédure d'infraction de la part de la Commission européenne. Elle estime que le monopole accordé au PMU et à la Française des Jeux sur les paris en ligne est illégale. Si la France refuse de modifier sa législation, elle .