La composition de la commission de surveillance de l’institution va être modifiée.
Ce n’est pas le volet le plus identifié de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), présentée lundi 18 juin en conseil des ministres, mais il n’en constitue pas moins une petite révolution pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’institution bicentenaire poursuit sa mue et ce texte lui donne un coup d’accélérateur, au point de faire redouter à certains que le groupe public, placé « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement », n’y perde une part de son autonomie et de la spécificité de son statut.
L’aspect le plus emblématique est la modification de la composition de la commission de surveillance, chargée de veiller sur les orientations stratégiques, les prises de participation et la gestion du fonds d’épargne. Elle est actuellement composée de treize membres : trois députés membres de la commission des finances, parmi lesquels est désigné le président de la commission de surveillance, en l’occurrence la présidente, Sophie Errante, députée (LRM) de la Loire-Atlantique, deux sénateurs, un membre du Conseil d’Etat et deux de la Cour des comptes, un représentant de la Banque de France et un du Trésor, deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et une par le président du Sénat.
Compétences renforcées
Le projet de loi fait passer les effectifs de la commission de surveillance à quinze membres. Les cinq parlementaires restent. Parmi eux, un député et un sénateur seront dorénavant désignés non plus par la commission des finances mais par la commission des affaires économiques. Exit, en revanche, les représentants des corps de contrôle (Cour des comptes et Conseil d’Etat) et de la Banque de France pour laisser place à quatre personnalités qualifiées désignées par l’Etat. Enfin, la commission inclura désormais deux représentants des salariés. La conséquence première de cette modification est de renforcer, au sein de la commission...
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