Le 27 avril 2016, l'Union européenne a adopté le Paquet européen de Protection des Données, imposant de nouvelles obligations aux groupes manipulant des données personnelles et renforçant les droits individuels à ce sujet. Pour s'y conformer, le législateur français travaille sur un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Présenté hier, ce projet intègre une mesure prévoyant qu'à l'inscription sur Facebook, les mineurs de moins de 16 ans devront présenter une autorisation parentale. L'idée est de pouvoir mieux protéger les plus jeunes contre l'exploitation de leurs données, en comptant sur les parents pour mieux les informer à ce sujet. Si la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a pris l'exemple de Facebook, en réalité, tous les sites et services qui collectent des informations personnelles comme les noms, adresses e-mail, dates de naissance, etc., seront concernés.

Cette loi permettra d'harmoniser le cadre législatif européen et français sur le droit américain, où les entreprises doivent se conformer au Children's Online Privacy Protection Act qui leur interdit la collecte de toute donnée personnelle concernant des enfants de moins de 13 ans. Précisons d'ailleurs que cette mesure ne fait que compléter l'interdiction d'inscription à la plupart des services en ligne aux enfants de moins de 13 ans.