PARIS (Reuters) - Le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale prévoit une procédure de "discussion" avec l'administration sur l'impôt dû qui s'inscrira dans le droit commun mais en aucun cas une "cellule de régularisation", assure le gouvernement. "Il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation", a réaffirmé le ministre du Budget Bernard Cazeneuve dans une interview publiée mardi par Le Parisien-Aujourd'hui en France. "Il doit y avoir un processus transparent de droit commun leur permettant de se mettre en conformité avec la loi. ...
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Discussion possible, pas de régularisation de la fraude
