Cinq ordonnances, 159 pages et 36 mesures : le Conseil des ministres adopte vendredi 22 septembre la réforme modifiant le Code du travail. Indemnités de licenciement, recours aux CDD, négociations dans les entreprises… Franceinfo vous explique les conséquences des nombreux changements qui entreront en vigueur après la publication des ordonnances au Journal officiel, attendue la semaine prochaine.
Si vous êtes en CDD
• Vous pouvez (peut-être) en enchaîner plus. Aujourd’hui, les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu’une fois dans un délai n’excédant pas dix-huit mois. Les délais de carence entre deux CDD sont encadrés. Avec les ordonnances, ces différents critères peuvent être fixés directement par les branches professionnelles (métallurgie, secteur bancaire, restauration collective, etc.). Selon le secteur d’activité, vous pouvez donc signer différents CDD à la suite pendant plusieurs années.
• On peut vous proposer un "contrat de chantier". Aujourd'hui, en théorie, le recours aux CDD est très encadré : ils ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une mission précise et temporaire et ne doivent pas représenter une main-d’œuvre pérenne pour l’entreprise. Mais dans certains secteurs, comme le bâtiment, les entreprises peuvent recourir à des "
contrats de chantier". Egalement appelés contrats de mission ou de projet, sans date de fin précise, ils sont rompus à l’issue d’un chantier, sans que le salarié bénéficie d’une prime de précarité de 10%. Avec les ordonnances, leur usage est facilité : chaque branche professionnelle peut négocier des accords pour y avoir recours.Si vous vous faites licencier
• Vos indemnités légales de licenciement augmentent. Les ordonnances prévoient une hausse des indemnités légales de licenciement : elles sont portées à un quart de mois de salaire (25%) par année d'ancienneté, au lieu d'un cinquième aujourd'hui. Toutefois, cette augmentation ne concerne pas les salariés présents dans une entreprise depuis plus dix ans, qui restent à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, selon un projet de décret repéré par Libération.
• Vous pouvez toujours saisir les prud'hommes, mais dans un délai plus court. Le délai de recours au conseil des prud'hommes est fixé à un an après un licenciement. C'était déjà le cas jusqu'à présent pour les licenciements économiques, mais le délai était de deux ans pour les autres motifs de licenciements.
• Si vous êtes licencié abusivement, vos indemnités sont plafonnées. Lorsqu’un salarié estime qu’il a été licencié "sans cause réelle et sérieuse", il peut faire reconnaître ce licenciement abusif aux prud’hommes et obtenir réparation. En cas de faute de l'employeur, le conseil fixait librement l'indemnité que celui-ci devait verser au salarié en fonction de sa situation et de la gravité des faits. Désormais, cette liberté n'existe plus qu'en cas de "harcèlement" ou de "violation d'une liberté fondamentale".
Dans les autres cas, les ordonnances fixent un plancher, une somme minimum, et un plafond. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), le plancher est fixé à 15 jours de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Pour les autres, il est d’un mois à partir d’un an d’ancienneté et le plancher augmente progressivement. Le plafond des dommages et intérêts est lui fixé à deux mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Il augmente d’un mois par année, jusqu’à dix ans d'ancienneté, puis d’un demi-mois par an, sans dépasser vingt mois.
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