Les usagers chez qui un compteur Linky a été installé ont-ils consenti à ce que leurs données soient recueillies par Direct Energie ? Pas suffisamment, selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui a décidé de mettre l’entreprise en demeure « en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky », écrit-elle dans un communiqué publié mardi 27 mars.
Que reproche la CNIL à Direct Energie ?
Concrètement, lors de l’installation d’un compteur Linky, Direct Energie demande à Enedis, qui gère le réseau de distribution, de lui transmettre des données de consommation de ses clients, explique la CNIL. Des données qui, selon la loi, « ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées ». Or, les contrôles de la CNIL « ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes » à la loi, « n’étant pas libre, éclairé et spécifique ».
La CNIL reproche à l’entreprise d’informer ses clients de la collecte de leurs données de consommation quotidienne, mais sans pour autant demander leur accord préalable.
Elle pointe aussi la façon dont est présentée la collecte des données de consommation à la demi-heure. La Commission explique ainsi qu’à l’installation d’un compteur, Direct Energie demande l’accord simultané des clients sur deux points : la mise en service du compteur et « la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste ». Or, souligne la CNIL, la finalité de facturation au plus juste « n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire ». Qui plus est, « la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client ».
La CNIL estime aussi que cette présentation donne au client « l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation » — puisque l’installation de ce compteur « revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie ».
L’entreprise dispose désormais d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi, précise la CNIL, tout en rappelant que « cette mise en demeure n’est pas une sanction » et qu’« aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti ».
Quelles données recueille le compteur Linky ?
Linky est un compteur dit « intelligent », puisqu’il recueille des données sur les habitudes de consommation des clients. C’est d’ailleurs l’un des arguments majeurs d’Enedis pour le promouvoir. Une connaissance fine des données des utilisateurs permet de mieux gérer les besoins et surtout de facturer avec précision la consommation d’électricité.
Cette volonté de recueillir des données a attiré dès 2012 l’attention de la CNIL, qui l’a strictement encadrée. Elles sont anonymisées, restent la propriété de l’usager et ne peuvent être transmises à des tiers, sauf consentement explicite du client.
Autrement dit, personne ne pourra savoir à quelle heure l’usager se réveille ou fait fonctionner sa machine à laver, s’il ne le souhaite pas. Mais les fournisseurs d’électricité, comme EDF, Engie ou Direct Energie, peuvent mettre en place des offres spécifiques qui utilisent les données des clients pour mieux maîtriser la consommation d’électricité.
Direct Energie a d’ailleurs lancé il y a quelques semaines une offre spéciale Linky qui programme à distance le ballon d’eau chaude.
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Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles
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