C’était l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron : créer un « droit à l’erreur pour tous ». « Le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement », plaidait le candidat d’En Marche !. Il aura fallu plus de six mois, trois moutures et un changement de nom pour que la proposition prenne forme. Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » devait être présenté en conseil des ministres, lundi 27 novembre, par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin.
Le texte, hétéroclite, d’une quarantaine d’articles contient des mesures pour les particuliers, les entreprises et des dispositions sectorielles (agriculture, environnement, construction…). Son objectif est notamment de fluidifier les relations des usagers avec l’administration. « Aujourd’hui, le citoyen, le contribuable, l’association, l’entreprise doivent prouver leur bonne foi, explique Gérald Darmanin au Monde. L’idée, c’est de faire l’inverse. Le citoyen est de bonne foi, et c’est l’administration qui doit prouver qu’il ne l’est pas. » Le droit à l’erreur ne s’appliquera toutefois ni aux récidivistes ni aux retardatairesde mauvaise foi. Mais le texte n’explique pas comment sera prouvée cette intention.
Dans le même esprit, le texte prévoit d’élargir le « droit au contrôle » déjà pratiqué par l’administration fiscale : une entreprise ou un particulier pourra demander à être contrôlé pour s’assurer qu’elle ou il est en conformité avec la réglementation. Une démarche que les administrés hésitaient souvent à faire, de peur d’être sanctionnés.
Limiter le nombre de normes
Deuxième pilier : » Si des erreurs de bonne foi interviennent, fait valoir le ministère, c’est souvent parce que notre réglementation et nos procédures sont complexes. » L’Etat s’engage à limiter le nombre de « normes », notamment lors de la transposition du droit européen. « Le premier ministre, rappelle M. Darmanin, a signé [en juillet] une circulaire qui demande, à chaque fois qu’un ministère crée une norme, d’en supprimer deux anciennes. Avant la circulaire, il y avait cinq à six décrets qui ont créé des normes. Depuis, il n’y en a plus eu. »
Des expérimentations seront menées pour alléger les démarches administratives : la mise en place d’un interlocuteur unique en matière d’emploi ou de prestations familiales, des horaires aménagés en fonction des contraintes des usagers, la délivrance de papiers d’identité sans demander de justificatif de domicile, etc. « On peut aussi imaginer un coffre-fort numérique, explique M. Darmanin : une fois que vous aurez donné un papier à une administration, vous n’aurez plus besoin de le donner à une autre. »nne encore le sentiment qu’il a été élaboré dans les bureaux de l’administration, dit-il. On essaie de vider la mer avec une petite cuillère. »
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Droit à l’erreur : le gouvernement rend sa copie
Droit à l’erreur 
