« Je vais assignerGoogle et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n’ont pas à traiter nos start-up et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd’hui. » Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a surpris, mercredi 14 mars sur RTL, en annonçant une action en justice contre les deux grandes entreprises américaines, déjà dans le viseur de l’exécutif pour leur politique fiscale. L’assignation en question a déjà été déposée, précise au Monde le ministère, qui demande la cessation des pratiques et une amende de 2 millions d’euros.
De quoi parle le ministre précisément ? « J’apprends que lorsque des développeurs veulent développer leur application et la vendre à Google ou à Apple, ils se voient imposer des tarifs, Google et Apple récupèrent les données et peuvent modifier unilatéralement les contrats », a-t-il accusé. En fait, ce qui est visé, ce sont les « stores » comme l’Apple Store ou le Play Store, sur lequel les développeurs peuvent vendre des logiciels aux nombreux utilisateurs de ces plateformes, en contrepartie du versement d’une commission (environ 30 % du prix) et du respect de certaines conditions.
Le timing de la sortie de M. Le Maire, précise le ministère, est lié à une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui sera dévoilée jeudi 15 mars. L’autorité s’est penchée sur les « pratiques commerciales des magasins d’applications » entre 2015 et 2017. Et elle déplore un « déséquilibre significatif » dans leur relation avec les développeurs, résume-t-on à Bercy. Certaines pratiques sont jugées problématiques : fixation unilatérale par le store d’une fourchette de prix pour les applications, possibilité de suspendre unilatéralement les contrats, « libre utilisation » des données par Apple ou Google… Sur ce dernier point, certains développeurs se plaignent en effet de perdre une partie des données sur leurs clients quand leurs produits sont achetés par l’intermédiaire des stores.
« Inacceptable »
« Tout ça est inacceptable », a conclu Bruno Le Maire sur RTL. Au ministère, on rappelle qu’Amazon a aussi été assigné en fin d’année devant le tribunal de commerce de Paris, suite à une enquête de deux ans de la DGCCRF qui concluait à un « rapport déséquilibré » avec les vendeurs.
La sortie des autorités françaises intervient alors que l’Union européenne est justement en train d’étudier les actions à mener pour réguler les relations entre places de marché en ligne et vendeurs, dans les travaux intitulés « Platform to business ».« Il ne faut pas non plus oublier que les conditions d’utilisation des plateformes sont faites pour réguler le marché des applications dans l’intérêt du consommateur, réagit Loïc Rivière, directeur général de Tech in France, qui représente à la fois les éditeurs d’applications et les grandes plateformes. S’il y a des pratiques commerciales abusives, c’est un problème de droit de la concurrence que les autorités compétentes sont habilitées à trancher. »
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L'Etat va assigner Google et Apple en justice, annonce Bruno Le Maire - Le Monde
