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L’an 1 du prélèvement à la source

Economie

Dès le mois de janvier, l’impôt sera désormais prélevé, 12 mois sur 12, directement sur les salaires, pensions de retraite et allocations.

Pour les ménages imposables, le principal changement de 2019 est la mise en place du prélèvement à la source en lieu et place du paiement de l’impôt par « tiers » ou par prélèvements mensuels sur leur compte bancaire. Dès le mois de janvier, l’impôt sera désormais prélevé, 12 mois sur 12, directement sur les salaires, sur les pensions de retraite et les allocations-chômage, versés par les employeurs, les caisses de retraite et Pôle emploi…

Pour ceux qui perçoivent des revenus sans tiers « collecteurs » – revenus professionnels des indépendants, revenus locatifs, pensions alimentaires, etc. – le prélèvement à la source prendra la forme d’un acompte. Cet acompte sera prélevé sur leur compte bancaire personnel par l’administration fiscale, le 15 de chaque mois, sauf option pour un prélèvement trimestriel. Les acomptes seront alors prélevés les 15 des mois de février, mai, août et novembre. 

Pour les revenus locatifs, qu’ils soient imposés en tant que revenus fonciers – location vide – ou bénéfices industriels et commerciaux – location meublée – le montant de l’acompte intégrera les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Avance sur l’impôt à payer

Dans les deux cas, les retenues à la source et acomptes prélevés sur le compte du contribuable ne constitueront qu’une avance sur l’impôt à payer qui continuera à être régularisé en septembre de l’année suivante, comme aujourd’hui. Concrètement en mai/juin de chaque année, les contribuables devront continuer à remplir une déclaration de revenus pour déclarer les revenus qu’ils ont effectivement perçus l’année précédente et permettre à l’administration fiscale de calculer l’impôt dû.

Seules les personnes employées par des particuliers échapperont pour l’instant à cette réforme. A la différence des autres salariés, leurs salaires ne font pas l’objet d’une retenue à la source en 2019, mais d’un acompte prélevé par l’administration fiscale directement sur leur compte bancaire sur les quatre derniers mois de l’année 2019. L’impôt sera régularisé en septembre 2020 au vu de leur déclaration de revenus de 2019, déposé en mai/juin 2019.

Comme aujourd’hui, les revenus de l’épargne vont continuer à faire l’objet d’un prélèvement de 30 % incluant 17, 2 % de prélèvements sociaux, opérés directement par la banque au moment de leur versement. Ce prélèvement forfaitaire de 30 % s’appliquera quel que soit le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal, mais lors du dépôt de leur déclaration de revenus les contribuables conserveront la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (option qui s’appliquera globalement à l’ensemble des produits soumis au prélèvement forfaitaire de 30 %).

Les plus-values immobilières toujours taxées

Pour les plus-values immobilières et les plus-values réalisées lors de la vente de titres, les règles d’imposition et de recouvrement de l’impôt ne sont pas modifiées. Les plus-values immobilières continueront à être taxées au taux forfaitaire de 19 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux), après application d’un abattement pour durée de détention et l’impôt continuera d’être recouvré par le notaire chargé de la vente.

Quant aux plus-values réalisées lors de la vente de titres et de parts de sicav et de FCP, elles continueront à être imposées l’année suivante au vu des éléments portés sur la déclaration de revenus. Elles seront soumises au prélèvement forfaitaire de 30 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour éviter une double taxation en 2019, l’impôt dû sur les revenus de 2018 va être gommé grâce à un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Le CIMR ne couvrira toutefois que les revenus non exceptionnels. Les revenus dits « exceptionnels » ainsi que les revenus hors du champ d’application du prélèvement à la source perçus en 2018 seront imposables en 2019.

Si vous avez le droit à des réductions ou crédit d’impôt au titre de vos revenus de 2018, ils vous seront remboursés en septembre 2019 ou imputé sur l’impôt dû sur vos revenus exceptionnels et hors champ d’application du prélèvement à la source, à condition d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire de 30 %.

Le cas des crédits et des réductions d’impôt

Les contribuables qui ont bénéficié de certains crédits et réductions d’impôt au titre de l’imposition de leurs revenus de 2017 (impôt à payer en 2018) devraient recevoir, le 15 janvier 2019, une avance égale à 60 % du montant de l’avantage obtenu. Le gouvernement s’est engagé à verser cette avance le 15 janvier prochain. Cette avance concernera uniquement les réductions et crédits d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons au profit d’organismes d’intérêt général, cotisations versées à des syndicats, hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes ainsi que les dispositifs en faveur de l’investissement locatif : Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissement dans les DOM.

Mais attention, si vous avez engagé pour la première fois en 2018 des dépenses ouvrant droit à ces réductions ou crédit d’impôt vous devrez patienter jusqu’en septembre 2019 pour obtenir leur remboursement. Même chose si vous pouvez prétendre à d’autres réductions ou crédit d’impôt (crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, souscription de parts de FIP, de FCPI…) non concernés par l’avance.

Par ailleurs, le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique qui devait arriver à échéance fin 2018 est reconduit pour les dépenses engagées jusqu’à la fin de l’année 2019.
Il est étendu aux dépenses de main-d’œuvre engagées pour la pose d’équipement de chauffage utilisant des énergies renouvelables – jusqu’à présent, seul le prix d’achat TTC ouvrait droit au crédit d’impôt et aux frais de dépose d’une cuve à fioul.

Mais cette extension ne bénéficierait qu’aux ménages modestes – les conditions de ressources devraient être alignées sur celles exigées pour obtenir les aides de l’agence nationale de l’habitat (Anah). Son taux resterait fixé à 30 %, sauf pour les dépenses de dépose d’une cuve à fioul pour lesquelles il passerait à 50 %.

Enfin, pour la taxe d’habitation établie au titre de 2019, le taux de dégrèvement progressif mis en place cette année, passe de 30 % à 65 %.


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