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La laborieuse mise en place de la baisse des APL

Politique

La loi doit entrer en vigueur le 1er ?février, mais l’arrêté fixant les modalités n’est toujours pas publié.

Depuis que la loi de finances pour 2018 a été votée puis validée par le Conseil constitutionnel, les organismes HLM sont contraints d’appliquer son article 52 qu’ils ont combattu, en vain, depuis des mois. Le texte réduit le concours de l’Etat au financement de l’aide personnalisée au logement (APL) des seuls ménages logés dans le parc social, soit la moitié des locataires HLM, exigeant une baisse équivalente de leurs loyers sous forme de réduction de loyer de solidarité (RLS) devant apparaître sur leur quittance.

L’Etat en attend une économie de 800 millions d’euros dès 2018, puis 800 autres en 2019 et 1,5 milliard d’euros en 2020, le tout entièrement à la charge des bailleurs sociaux. Mais du principe à la réalité, le chemin est semé d’embûches. D’autant que cette disposition a été improvisée et décidée sans étude d’impact.

La loi doit bien entrer en vigueur le 1er février mais l’arrêté qui en fixe les modalités, notamment les plafonds de ressources des locataires concernés et le montant de la RLS, n’est toujours pas publié.

Depuis le début de l’année, pas moins de trois réunions se sont tenues avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique et solidaire, les bailleurs sociaux et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) chargée, elle, du calcul et du versement des APL, sans parvenir à un texte définitif. Mi-janvier, un projet a circulé, prévoyant une réduction de loyer de 30 à 32 euros par mois appliquée le 1er avril avec effet rétroactif au 1er février, mais on parle désormais de mai ou juin.

« Opération très complexe »

Une difficulté réside dans les échanges de données entre bailleurs sociaux et CNAF sur les loyers et les ressources des locataires, car ils exigent des développements informatiques et de nouveaux logiciels. Les appels d’offres sont lancés mais « cela va entraîner d’importants coûts de gestion. Plaine commune habitat...


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