L’Assemblée nationale a voté le 19 septembre en première lecture un aménagement du “verrou de Bercy”, mettant fin au monopole de l’administration fiscale en matière de lutte contre les plus gros fraudeurs. Explications.
"Il ne s’agit pas d’un changement de serrure, c’est réellement la fin d’un verrou”. Tels sont les mots utilisés par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, pour justifier, mercredi 19 septembre à l’Assemblée nationale, la fin du “verrou de Bercy”. La suppression de ce dispositif a été discutée par les députés cette semaine dans le cadre de la première lecture du projet de loi “relatif à la lutte contre la fraude”.
Par 112 voix et 5 abstentions, les parlementaires ont adopté l’article 13, qui instaure “un mécanisme de transmission automatique au parquet, des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes dès lors que les droits éludés dépassent un seuil fixé à 100 000 euros”. Il s’agit de mettre fin au monopole des poursuites pour fraude par l'administration fiscale en judiciarisant automatiquement tout dossier répondant à ces critères.
Une rupture par rapport à ce qui était en vigueur depuis… près d’un siècle. Le “verrou de Bercy” – “une exception française qui institue une justice à deux vitesses”, selon ses opposants – fait son apparition en 1920, concomitamment à la création du délit de fraude fiscale en France, mais sans être inscrit dans la loi. Et pendant près d’un siècle, ce dispositif permet à l’administration fiscale d’avoir le monopole en matière de déclenchement des poursuites en cas de fraude aux contributions.
Attraper “les gros poissons”
Et comme la Direction générale des Finances publiques dépend du ministère de l’Économie et des Finances, c’est au ministre que revient la possibilité de poursuivre, ou non, un fraudeur. Ce qui aurait pu donner lieu à une situation particulière, comme résumé le 19 septembre dans l’Hémicycle par le député (PCF) Fabien Roussel : “En tant que ministre du Budget, (de mai 2012 à mars 2013, Jérôme Cahuzac, depuis reconnu coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, NDLR) était le seul à pouvoir porter plainte contre lui-même”.
“La suppression du 'verrou de Bercy' n’est pas totale, mais les plus gros poissons ne pourront plus faire l’objet d’une non-transmission” à la justice, explique le député Charle de Courson (UDI), joint par France 24. D’autres parlementaires ne sont pas du même avis, comme le député Éric Coquerel (La France insoumise) qui estime que c’est “une fin partielle” du dispositif.
Avec l’article 13, le nombre de dossiers transmis à la justice pour fraude fiscale “va doubler”, passant de 1 000 à 2 000, selon le ministre Gérald Darmanin. “On n’en garde que 2 000 sur 4 000 potentiels”, regrette Éric Coquerel. Le ministre a expliqué que ces dossiers restants susceptibles d’être judiciarisés pourraient être traités à l’avenir avec la procédure déjà existante. C’est-à-dire que l’administration fiscale les transmette à la Commission des infractions fiscales (CIF), elle-même susceptible de les transmettre à la justice. En 2017, seuls 6 % des dossiers de fraude fiscale ont été transmis à la justice.
Les réserves à l’aménagement du “verrou de Bercy”
Le “verrou de Bercy” aménagé suffira-t-il à lutter efficacement contre la fraude fiscale ? À en croire Éric Coquerel, joint par France 24, deux autres articles du projet de loi de lutte contre la fraude, eux aussi votés, “désincarnent la loi par rapport aux quelques progrès qu’elle intègre”. Le député fait référence aux articles 9 et 9 bis qui, selon lui, “permettent une reconnaissance préalable de culpabilité des fraudeurs, et donc une négociation qui leur permet d’éviter le procès”.
L’article 9 devrait étendre le “plaider-coupable” aux cas de fraude fiscale, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Le 9 bis étendrait quant à lui la Convention judiciaire d’intérêt public aux cas de fraude fiscale. Jusqu’alors réservée aux entreprises en situation de délinquance économique, comme dans les cas de blanchiment de fraude fiscale, celle-ci permet de conclure un accord avant la mise en mouvement de l'action publique. “Le ministre Gérald Darmanin était contre la remise en cause du “verrou de Bercy”, il a fait des compromis avec ces deux articles”, estime Éric Coquerel.
L’aménagement du “verrou de Bercy” soulève une autre question, cette fois du côté de la justice. Avec l’augmentation des dossiers transmis automatiquement au parquet, Anticor “espère qu’il y aura assez de magistrats compétents pour gérer la situation”. Joint par France 24, l’administrateur de l’association de lutte contre la corruption, Lionel Bretonnet, estime que “peu ont une véritable formation en droit fiscal sur le sujet” de la fraude. Et d’interroger : “Est-ce que les magistrats seront formés pour ça ? Est-ce qu’il y aura les moyens financiers pour lutter contre la fraude fiscale ? Je n’y crois pas.”
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Fraude fiscale : ce que l'aménagement du “verrou de Bercy” va changer
