Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le nouveau projet de loi antiterroriste voulu par le gouvernement pour remplacer, au 1er novembre, le régime exceptionnel de l'état d'urgence en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures.
L'ensemble de la droite sénatoriale LR et centriste, majoritaire, mais aussi les sénateurs LREM et ceux du RDSE, à majorité PRG, soit 229 élus, ont voté en première lecture pour ce texte qui sera débattu en octobre à l'Assemblée nationale. En revanche, 106 ont voté contre : les socialistes, les communistes et deux ex-membres du groupe écologiste désormais disparu, Aline Archimbaud et Esther Benbassa.
Le Sénat a validé les modifications apportées au projet de loi par sa commission des lois en mettant en avant la défense des libertés publiques. Voici les grands points du projet de loi :
Les assignations à résidence (rebaptisées "mesures individuelles de surveillance") seront ordonnées par le préfet, qui aura avisé auparavant le procureur. L'espace de l'assignation ne pourra être inférieur au territoire de la commune. Ces mesures viseront "toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics".
Le placement sous bracelet électronique pourra être inclus dans la mesure, qui sera de trois mois renouvelables. Au lieu d'un pointage quotidien prévu dans le texte, le Sénat a opté pour trois pointages par semaine.
Gérard Collomb, le ministre de l'Intérieur, avait exposé en juin :
"L'assignation à résidence sera remplacée notamment par une obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique permettant le maintien d'une vie familiale et professionnelle. Ce périmètre ne pourra être inférieur à la commune."
Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (assignations à résidence donc), visites domiciliaires (euphémisme du projet de loi pour les perquisitions) et saisies : l'application des dispositions permettant de prendre ces mesures est limitée dans le temps, au 31 décembre 2021, comme l'avaient proposé les sénateurs en commission. Le projet de loi initial ne fixait pas de date limite. Les sénateurs ont, de plus, prévu une évaluation annuelle de l'utilité de ces dispositions.
Antiterrorisme : ce que contient le projet de loi qui remplacera l'état d'urgence - L'Obs
